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La C.E.G.I. se moque des décisions de la cour de cassation.Nous recevons ce jour un dossier d'un maître de l'ouvrage dont le constructeur, la société SOTRANORD NORD PAS DE CALAIS a été placé en redressement judiciaire. La CEGI a délivré l'acte de cautionnement de garantie de livraison à prix et délais convenus le 03 mai 2007 et le chantier a été déclaré ouvert le 20 août 2007 Les difficultés de l'entreprise empêchent le démarrage effectif des travaux et le 05 octobre le Tribunal de Grande Instance de Béthune ouvre la procédure de redressement judiciaire. Informé de cette situation, le maître de l'ouvrage s'adresse naturellement à son garant qui est là pour ça... La CEGI, fuyant de façon totalement illégale ses responsabilités, va alors écrire aux maîtres d'ouvrage : "Nous avons constaté que votre construction n'était pas démarrée à cette date. En conséquence, la garantie de livraison à prix et délai convenus daté du 3/05/07, n'a pas pris effet et se trouve annulée de plein droit." Et comme ça ne suffisait pas, puisqu'il est précisé dans les conditions de garantie, sur l'acte de cautionnement, que "SEUL L'ORIGINAL DE CE DOCUMENT,SIGNE PAR LA CEGI, L'ENGAGE." et bien pour la CEGI, M. Thibaud LEVEQUE ajoute : "Nous vous remercions de nous restituer l'attestation originale en votre possession." Comme ça, si jamais ultérieurement il prenait l'idée aux clients de réclamer, il sera toujours possible de contester la validité de la garantie. Mais voilà... La CEGI a déjà été condamnée pour des faits similaires par la cour d'appel de VERSAILLES le 04 octobre 2000, et la HAUTE COUR qui avait été saisie a confirmé cet arrêt de façon on ne peut plus claire : "Ayant exactement énoncé que la garantie contractuelle étant destinée à couvrir les risques éventuels d'inexécution du contrat, il était indifférent pour sa mise en jeu, que les travaux aient effectivement commencé, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la date à prendre en considération pour la constatation de l'ouverture du chantier, au sens de l'article L.231-6 du code de la construction et de l'habitation, était celle de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier effectuée par l'entrepreneur." (Cass. 3ème Civ, 26 juin 2002, pourvoi n° P 01-01.350, et pour les connaisseurs n° JurisData : 2002-014975) Annulée "de plein droit" dites vous? ... Vous avez un curieux sens du droit M. LOUIS-VICTOR, en tout cas vous ne semblez pas avoir le même que la cour de cassation. Mais cela ne nous étonne pas, en tant que président de l'UNCMI, vous nous y avez habitué. C'est une habitude des garants de livraison de contester les arrêts de la cour de cassation? Parce que la CGI Bat nous l'avait déjà fait. Alors on se pose nécessairement des questions. Article publié le 06 novembre 2007 La C.E.G.I. , une langue de bois qui fait peur...ou comment fuir ses obligations.La C.E.G.I., et garant de livraison est sensé garantir le maître de l'ouvrage contre non seulement l'incapacité financière mais également contre tout manquement commis par le constructeur qui le conduit à ne pas respecter ses obligations (réponse ministérielle à question écrite n° 20127 publiée au JO le 07/12/98 page 6732). A ce titre, il a l'obligation de couvrir au titre de l'article L 231-6 Chap. I, alinéa b) "les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix". En langage courrant, cela veut dire que la CEGI est garante du prix de la construction. Par ailleurs, le constructeur à l'obligation, à la formation du contrat, de décrire précisément les travaux nécessaires à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble (CCH Art L 231-2) y compris ceux qui sont à la charge du maître de l'ouvrage. Confronté à des pratiques particulièrement illégales de la part de la société Maisons Pierre, qui tente de lui imposer des surcoûts irréguliers par des procédés pour lesquels il a déjà été condamné par la cour d'appel de Paris, notre adhérent fait donc une réclamation à la CEGI sollicitant "un avis" sur sa situation (voir le courrier) La CEGI ne va pas une seule fois relever que les plus values imposées sont totalement illégales mais au contraire va s'appuyer sur ces irrégularités pour faire penser au maître de l'ouvrage que le constructeur est dans son droit (voir la réponse de la CEGI). Il est vrai que le contraire le mettrait dans une fâcheuse posture puisqu'au titre de la garantie il doit rembourser les sommes en litige. Alors, le mieux est de se faire le complice implicite du constructeur en ne répondant surtout pas à la question pour laquelle la seule réponse valable était "ce que vous demande la société Maisons Pierre est tout à fait illégal". le maître de l'ouvrage est une vache à lait que l'on peut traite sans vergogne. Nous relèverons pour la parfaite information de nos lecteurs les irrégularités que la CEGI ne pouvait pas ne pas relever... 1) la notice descriptive est irrégulière (voir un extrait de la notice descriptive).
2) La demande de paiement directe à un sous traitant pour des travaux non prévus est illégale. En effet, les seuls travaux à la charge du maître de l'ouvrage sont ceux qui sont prévus dans la notice et que le CCMI avec fourniture de plans est un marché à forfait CCH Art. L 231-2 Al. d). Dès lors, viole l'article 1793 du code civil une entreprise qui sollicite un supplément de prix pour des travaux sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux. 3) l'avenant du 16 mai 2005 auquel se réfère la CGI (voir l'avenant) comporte des irrégularités flagrantes.
4) la lettre à laquelle se réfère la CEGI propose bien au maître de l'ouvrage de prendre les travaux réservés à la charge de la société Maisons Pierre, qui intègrent déjà toutes les sommes irrégulièrement ajoutées par l'avenant n°3 (voir la lettre). La conclusion est sidérante de mauvaise foi... Nous rappellerons que le maître de l'ouvrage demandait à la CEGI d'émettre un avis sur ce cas précis. Elle répondra : En conclusion, il apparaît que vous êtes en désaccord avec votre constructeur quant à l'interprétation de certaines dispositions de votre contrat de construction, et particulièrement, quant aux clauses relatives aux travaux "réservés". Bien sûr puisque c'est l'objet de la question, il fallait toute la capacité juridique de la CEGI pour s'en rendre compte. Il ne nous appartient pas en notre qualité de garant d'arbitrer les litiges qui peuvent vous opposer à votre constructeur non défaillant. Sauf que la CEGI ne donne bien évidemment aucune définition de la défaillance... Et que d'après la réponse gouvernementale, la défaillance est bien caractérisée et dans tous les cas, elle doit garantir le prix de la construction. Toutefois, nous nous rapprochons de votre constructeur, afin qu'il vous apporte toutes les précisions utiles à une issue favorable dans votre affaire. Sachant que la société Maisons Pierre à indiqué le 15 juin 2006 que le délai contractuel est bloqué "tant que le devis n'est pas accepté" (voir le courrier MP du 15 juin), que ces menaces qui relèvent à notre avis de dispositions pénales sont réitérées le 30 juin (voir le courrier MP du 30 juin) on entrevoit la solution qui sera proposée et qui effectivement précède même le courrier du garant (voir le courrier MP du 12 juillet). "A titre exceptionnel et commercial", la société Maisons Pierre prend à sa charge la somme de 1802,05 € en laissant 5 000 € à la charge du maître de l'ouvrage sous le prétexte que c'est la somme provisionnée (comme on l'a vu en violation des dispositions légales). Comme ces 5 000 euros étaient, d'après la législation en vigueur, nécessairement prévus à l'origine pour quelques travaux réservés (en particulier pour le chemin d'accès et autres drains) il y a lieu de se demander comment le maître de l'ouvrage va faire pour boucler son budget. Nous noterons que la société Maisons Pierre est membre de l'U.N.C.M.I. et que le président de la C.E.G.I. est également président de l'U.N.C.M.I. Messieurs, vos pratiques relèvent de qualificatifs que je n'oserai prononcer en public tellement elle font honte à votre profession, tant de garant que de constructeur. Et après vous allez vous plaindre et pleurer dans les jupons des ministères que des maîtres de l'ouvrage aille voir ailleurs dans des contrats moins protégés. C'est vous qui les y poussez des deux mains, des deux pieds et des épaules. Article publié le 26 juillet 2006 |
