Des retards à rallonge

Ou des clauses illégales

le 24 septembre 2001

Un certains nombre de contrat de construction de maison individuelle prévoient que le délai de construction peut être augmenté dans des cas divers.

Outre la prolongation légale pour intempéries et pour les cas de force majeure et ces fortuit, nous trouvons parfois :

Toutes ces prolongations sont bien évidemment illégales et ces clauses réputées non-écrites. En dehors des intempéries et des cas de force majeure démontrées, le délai est ferme.

Pour démontrer le caractère d'intempéries, il ne suffit pas de fournir les relevés de Météo-France ou de la FFB mais apporter les éléments prouvant au maître d'ouvrage que le travail a bien été arrêté ou empêché, c'est à dire 

Ou tout autre justificatif irréfutable.

Certains contrats prévoient également que le décompte des jours se fera en jours ouvrés et non en jours calendaires.

L'article R231-14 précise "qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

Cette disposition légale ne comprend pas de distinction entre jours ouvrables ou non. Ce sont bien en jours calendaires qu'il faut décompter les jours de retard.

Info.

Ces dispositions (congés et décompte en jours calendaire) ont reçus à notre demande, par lettre du 21 mars 2001, l'approbation de l'Union Nationale des Constructeurs de Maisons Individuelles (UNCMI), que nous remercions pour ces précisions.

En pratique

Si vous avez fait l'objet de retenues de pénalités abusives au titre des (mauvaises) excuses ci-dessus, les dispositions contractuelles pouvant être contestées pendant 10 ans, nous vous encourageons à contacter l'association qui pourra vous informer sur les procédures parfois gratuites pour récupérer votre dû.

Pour davantage d'informations, voir la rubrique " contactez nous" :I