expertise suspecte


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Les dessous d'une expertise offerte

Ou un cadeau qui n'en est pas un.

le 10 mai 2002

Parmi les argument de vente de certains constructeurs de maisons individuelles, nous trouvons un cadeau fort alléchant qui consiste à vous offrir une expertise de votre chantier.

Cette expertise vous est promise à différents stades dans le courant de votre construction, mais surtout le jour de votre réception. Cette proposition alléchante, renforcée par les coûts d'une intervention d'un spécialiste à cependant ses revers qui faut avoir bien à l'esprit avant de signer un engagement de cet ordre.

Rappel de l'article Art. R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation (Décret no 91-1201 du 27 novembre. 1991) (partiel)

I.  (...décrit les pourcentages maximum des paiements en fonction de l'avancement des travaux...)

II. Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :

1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;

2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

Cet article est par ailleurs repris intégralement (en principe) dans tous le contrats de construction. Plus clairement :

Si vous êtes assisté, vous devez payer les 5% restant le jour de la réception, hormis les réserves qu'aura relevées et chiffrées l'expert
Si vous n'êtes pas assisté, vous n'avez rien à payer le jour de la réception, et vous avez 8 jours pour dénoncer les réserves qui vous auraient échappées et consigner les 5% jusqu'à la levée de ces réserves.

Lorsqu'on lit l'alinéa 1 de ce paragraphe II, il est alors clair que le but caché des bontés du constructeur est de vous interdire le délai de 8 jours pour émettre des réserves complémentaires, et de percevoir le solde de la construction le jour de la remise des clés.

Notre position est renforcée par les courriers reçu par ceux qui tentent de refuser cette expertise. Il leur est clairement répondu qu'ils se sont engagés, que le constructeur a payé et donc que c'est obligatoire. Ces dispositions sont contraires aux droits donnés par la loi de se faire assister ou pas.

Par ailleurs, le contrat entre l'expert et le maître de l'ouvrage est signé par ce dernier, même s'il est payé par le constructeur. C'est donc un contrat que le futur accédant est parfaitement en droit de dénoncer, puisque l'expert, déjà payé, ne subit aucun préjudice.

Enfin, nous ne pouvons croire à l'impartialité de cette expertise qui est payée par la partie adverse. Comment jouer son rôle et être pleinement du coté des maîtres de l'ouvrage au risque de perdre le bénéfice garanti de quelques centaines d'expertises par an.

Aussi, nous encourageons :

Ceux qui ne l'ont pas encore fait, à ne pas vous engager avec l'expertise d'un constructeur,
Ceux qui sont déjà en cours à dénoncer de manière formelle cette expertise et, si vous avez des doutes, à faire intervenir un spécialiste indépendant, que vous rémunèrerez, non pas le jour de la réception, mais dans les huit jours

Ceux qui ont déjà vécu une réception, surtout si elle est délicate à la suite de désaccords divers avec le constructeur, savent bien que c'est au calme qu'apparaissent bien des désordres qui vous échappent le jour fatidique.

Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.

Info.

L'Union Nationale des Constructeurs de Maisons Individuelles (UNCMI), nous a confirmé que le choix de se faire assister ou non, matérialisé par le coche des cases portées sur le contrat de construction n'ont qu'une valeur d'information et en aucun cas n'engage définitivement le maître de l'ouvrage. Nous la remercions pour ces précisions.

Appel à témoin :

Si vous avez fait l'objet d'une réception assistée par un expert, que celui-ci vous a fait signé un PV sans réserve alors que des travaux étaient à parfaire ou a reprendre, vous pouvez nous contacter   afin d'apporter votre contribution et votre témoignage.

Pour davantage d'informations, voir la rubrique " contactez nous" :
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